AFSSAPS : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Qui doit effectuer une déclaration ?

Tous les membres (membres nommés et membres de droit) des conseils, commissions et de toute autre instance scientifique consultative siégeant auprès de l'Afssaps ainsi que les personnes y apportant leur concours ou collaborant occasionnellement aux travaux de l'Agence (experts/rapporteurs) doivent effectuer une déclaration d'intérêts.

Déclaration initiale

A la demande de l'Afssaps, au moment de la nomination ou de l'entrée en fonction.

Mises à jour

En cours de mandat, les déclarations doivent être actualisées à l'initiative des experts nommés au moins une fois par an même sans modification des liens antérieurement déclarés ou, le cas échéant, dès qu'une modification intervient concernant les liens déclarés initialement ou bien lorsque de nouveaux liens sont noués.

Déclarations spontanées

Les membres des instances consultatives et les experts s'engagent à déclarer sans délai tout changement, oubli ou nouveaux intérêts, et à remplir, en conséquence, une nouvelle déclaration publique d'intérêts.
Si un membre ou un expert découvre un risque de conflit d'intérêts au cours de la phase d'évaluation ou de consultation, ou s'il estime en conscience devoir d'abstenir, il doit le déclarer immédiatement afin que les mesures appropriées puissent être prises.

Les membres ou rapporteurs qui altèrent la vérité dans leur déclaration peuvent être visés par les dispositions de l'article 441-1 du code pénal et poursuivis pour " faux et usage de faux ".
Dans le cas où l'altération de la vérité a été commise en vue de participer aux délibérations et aux votes lors de séances dont ces membres devraient être exclus en application de la règle d'indépendance et d'impartialité, ou en vue de se voir attribuer un dossier dans lequel les rapporteurs désignés détiennent des intérêts, ils pourront être poursuivis pour prise illégale d'intérêts (C. pén., art. 432-12).

L'autorité administrative peut suspendre provisoirement la participation aux travaux des commissions d'un membre ou d'un expert/rapporteur dont la déclaration d'intérêts contiendrait des éléments qui se révéleraient faux ou inexacts. Une mesure de révocation peut également être prise à son endroit.

Conséquences liées à un défaut de déclaration d'intérêts

Un dossier ne peut être confié à un rapporteur qui n'aurait pas fait de déclaration d'intérêts permettant le contrôle a priori de l'absence de conflit d'intérêts concernant le dossier à évaluer.

Les membres des conseils, commissions et groupes de travail ne peuvent siéger en séance de travail s'ils n'ont pas préalablement déposé une déclaration d'intérêts. L'Agence doit, en cas d'absence de dépôt de déclaration d'intérêts, suspendre provisoirement la participation aux travaux des commissions du membre défaillant jusqu'à ce que sa situation soit régularisée.

Les experts extérieurs aux commissions sollicités pour donner leur avis sur un point précis de l'ordre du jour des conseils, commissions ou groupes de travail ne pourront être entendus qu'après avoir préalablement déposé une déclaration d'intérêts.

Cette déclaration est publique, au sens de la loi " CADA " n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (C. santé publ., art. 5323-4).

Toute personne souhaitant consulter ces déclarations peut le faire par simple demande adressée au Directeur général. Lorsque l'Agence communique au public les déclarations papier ou extraites de la base de données Fides, elle occulte les informations relevant du secret de la vie privée telles l'adresse personnelle et les coordonnées téléphoniques personnelles.

Publication d'un rapport annuel des déclarations d'intérêts

Les intérêts déclarés des membres des conseils, commissions et groupes de travail font l'objet d'une publication annuelle consultable sur le site Internet de l'Afssaps.

Cette base de données - dénommée " FIDES " - a été autorisée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)* le 4 octobre 1999.

Droit d'accès et de rectification des experts

Le droit d'accès et de rectification prévu respectivement par les articles 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, au fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la Direction des ressources humaines (Pôle Gestion des experts).

* Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés destinée à protéger la vie privée des individus au regard de la circulation d'informations nominatives sur support informatique les concernant.

Les intérêts à déclarer

Il s'agit de tout lien direct ou indirect avec :

• Les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'Afssaps,
• Les organismes professionnels de ces secteurs,
• Les sociétés de conseil intervenant dans ces secteurs.