AFSSAPS : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

La commercialisation de produits de santé contrefaits constitue une infraction à différentes réglementations :

• Le code de la propriété intellectuelle
• Le code de la consommation
• Le code des douanes
• Le code de la santé publique

Les constats d’infractions relèvent :

• Des services de la répression des fraudes
• Des services des douanes
• Des officiers de police judiciaire

Les infractions au code de la santé publique peuvent être constatées par les inspecteurs de l’Afssaps et les pharmaciens inspecteurs des ARS.

La lutte contre la contrefaçon repose en partie sur la coopération de la DGCCRF*, des douanes et des services de police judiciaire avec l’Afssaps. Une coopération régulière s’est développée.

L’ensemble de la chaîne pharmaceutique d’importation, d’exploitation, de fabrication, de distribution en gros et de vente au détail est soumise aux contrôles des inspecteurs de l’Afssaps ou des pharmaciens inspecteurs de santé publique des ARS.
Les établissements pharmaceutiques sont sous la responsabilité de pharmaciens inscrits à l’Ordre national des pharmaciens et les spécialités pharmaceutiques font chacune l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché.

Ce triple régime d’autorisation (établissement, pharmacien, produit) et les inspections régulières, dont ils font l’objet, participent à la lutte contre les faux médicaments et les contrefaçons.

Enfin, tout médicament importé en France, provenant notamment d’un Etat non membre de l’Union Européenne non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, doit faire l’objet d’un contrôle du produit fini à son arrivée. Ce contrôle est effectué par l’établissement pharmaceutique importateur. Le respect de cette obligation réglementaire contribue à prévenir la pénétration de médicament contrefait au sein de l’Union Européenne.

* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.