Qui déclare?
Tout médecin, pharmacien, chirurgien, dentiste ou sage-femme doit obligatoirement déclarer les cas d’abus graves et de pharmacodépendance graves aux Centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance (CEIP) sur le territoire duquel ces cas ont été constatés. (article R.5132-114 du code de la santé publique)
Tout autre professionnel de santé ou toute personne dans le cadre de son exercice professionnel ayant eu connaissance d’un tel cas peut également en informer le CEIP sur le territoire duquel ces cas ont été constatés.
Sur quel support?
- Sur papier libre
- Sur la fiche de notification (24/02/2004)
(793 ko)
A qui?
Aux CEIP sur le territoire duquel les cas ont été constatés