AFSSAPS : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Dans le cadre du dispositif général relatif à la réforme du médicament et dans la perspective de renforcer l’indépendance de l’Afssaps, il est mis fin au 1er janvier 2012 à la perception par l’Afssaps des taxes et redevances touchant les laboratoires pharmaceutiques et l’industrie des dispositifs médicaux.

La loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2011 transfert en 2012 la perception des taxes et des redevances à l’État et en affecte les recettes à la CNAMTS.

La mise en œuvre de cette réforme conduit à rompre le lien financier entre l’Afssaps et les industries concernées, garantissant ainsi l’indépendance de l’Agence dont les missions et l’organisation sont par ailleurs modifiées dans le cadre de la loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des autres produits de santé.

• Le nouveau régime des taxes et redevances s’appliquant aux produits de santé (19/12/2011)  (104 ko)

Tout dépôt, auprès de l'Agence, de demandes subordonnées au versement d'un droit d'enregistrement doit contenir :- les quittances correspondantes aux demandes du dépôt
- un bordereau de dépôt récapitulatif des quittances transmises au sein du dépôt Le bordereau de dépôt est téléchargeable. Il doit être renseigné et transmis sous format papier. Le bordereau peut contenir autant de pages que nécessaire.

• Bordereau de dépôt des quittances (02/02/2012)  (572 ko)

Lire aussi

• Taxes subordonnées au versement d’un droit d’enregistrement - Perception des taxes en 2012 (13/01/2012)  (189 ko)
• Opérations dont l’accomplissement par l’agence donnent lieu au paiement d’un droit - Perception de la taxe en 2012 (04/01/2012)  (78 ko)
• Taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques- Perception de la taxe en 2012 (04/01/2012)  (127 ko)
• Taxe annuelle relative au contrôle national de qualité - Perception de la taxe en 2012 (04/01/2012)  (130 ko)
• Taxe sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Perception de la taxe en 2012 (04/01/2012)  (82 ko)

Le décret fixant le barème des droits prévus par l'article 1635bis AE du CGI sur les demandes d'enregistrement et d'autorisation sera prochainement publié.

Dans l'attente de ce texte, les modalités transitoires suivantes sont applicables :

• les industriels peuvent dès le 1er janvier déposer auprès de l'Agence leurs demandes d'autorisation et d'enregistrement sans joindre la preuve de paiement (quittance).
• ces demandes seront instruites dans les conditions et délais usuels.
• après publication du décret, les industriels devront transmettre à l'Agence les preuves de paiement relatives aux demandes déposées entre le 1er janvier 2012 et la date de publication du décret aux nouveaux tarifs fixés par ce dernier.

Dès la date de publication du décret, le nouveau dispositif décrit dans le dépliant d'information "Le nouveau régime des taxes et redevances s’appliquant aux produits de santé" sera applicable et les quittances délivrées par les services fiscaux compétents devront être jointes impérativement au dépôt.

Contacts et informations utiles

• les coordonnées des services de l'Etat à contacter en cas de questions complémentaires figurent dans l'espace abonné des redevables, consultable en ligne sur le site impots.gouv.fr
• les adresses des services locaux de la DGFiP sont également disponibles dans la rubrique contact de ce même site
• concernant les taxes subordonnées au versement d'un droit d'enregistrement, le chemin permettant d'atteindre le formulaire de demande de quittance(s), sa notice explicative ainsi que le barème des taxes est le suivant : impots.gouv.fr  > recherche de formulaires> 2575.