Interdictions de publicité

Les décisions d’interdiction de publicité,sont  prises par le directeur général de l’Afssaps, après avis de la Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments,
Elles sont publiées au J.O et prennent effet dès réception par la firme responsable de la publicité visée.

La Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé , peut proposer l'interdiction de l'emploi de certains termes dans les publicités lorsque la firme ne présente pas la preuve scientifique des propriétés annoncées.
Ces mesures sont prononcées par le Directeur Général de l'Afssaps après avis de la Commission et prennent effet trois semaines après leur publication au J.O (Article L. 5122-15 du CSP).

Lire aussi : Rubrique Contrôle de la publicité


07/02/2012 - Décision du 1er décembre 2011 interdisant des publicités pour des méthodes à visée thérapeutique Natur'l


07/02/2012 - Décision du 1er décembre 2011 interdisant des publicités pour des méthodes à visée thérapeutique Levana-Abracadabra


07/02/2012 - Décision du 1er décembre 2011 interdisant des publicités pour des méthodes à visée thérapeutique Energy's stones


07/02/2012 - Décision du 1er décembre 2011 interdisant des publicités pour des méthodes à visée thérapeutique Cabinet Cekara


07/02/2012 - Décision du 5 décembre 2011 interdisant des publicités pour des méthodes à visée thérapeutique Bio Energétique


07/02/2012 - Décision du 5 décembre 2011 interdisant des publicités pour des méthodes à visée thérapeutique Desmar'k Cosmetics


06/02/2012 - Décision du 18 novembre 2011 interdisant des publicités pour le médicament Hexaquine - Laboratoire Gomanol


06/02/2012 - Décision du 18 novembre 2011 interdisant des publicités pour le médicament Okimus - Laboratoires Biocodex  

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